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La Cour constitutionnelle italienne et la protection des travailleurs en temps de crise économique (réflexions à l’aune de l’arrêt n° 194/2018)

Guiglia, G.
2021-01-01
2021
978-2-37032-301-9
Cour constitutionnelle italienne, Décision n° 194/2018 de la Cour constitutionnelle italienne, Jobs Act et Cour constitutionnelle italienne
Ces dernières années, la Cour constitutionnelle italienne a connu un accroissement du contentieux, en particulier depuis l’été 2011 lorsque l’Italie a été brusquement emportée dans la crise économique et financière avec plusieurs pays de l’Europe du Sud. Depuis 2011, la Cour a contrôlé plusieurs lois, décrets-lois et décret législatifs adoptant des mesures régressives et d’austérité. Cette étude se concentre particulièrement sur la décision n° 194/2018, qui a déclaré l’illégalité d’une disposition (l’art. 3, al. 1) d’une réglementation italienne bien connue même en France : le fameux Jobs Act du 2015 (décret législatif n° 23/2015), y compris dans sa version modifiée par le décret-loi n° 87/2018 (« Décret Dignité », ensuite converti dans la loi no 96/2018). Il s’agit d’un arrêt qui a eu un retentissement considérable en Italie, parce qu’il a cherché à remédier à une loi – le Jobs Act, précisément – qui avait supprimé, dans presque tous les cas de licenciements abusifs, les protections établies par l’article 18 du Statut des travailleurs – loi n° 300/1970 –, en introduisant une indemnité économique, calculée automatiquement sur le seul critère de l’ancienneté de service, en remplacement de la réintégration au poste de travail. Protections qui, du fait de la crise économique qui sévissait en Italie, surtout à partir de l’année 2011, avaient d’ailleurs déjà été sensiblement redimensionnées par la « Legge Fornero » de 2012 (loi n° 92/2012). Le second intérêt de cette décision réside dans le fait que la Cour, en statuant sur la constitutionnalité de la loi, a pris en considération des sources externes – la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Charte sociale européenne et la Convention OIT n° 158/1982 –, en précisant leur applicabilité et leurs effets dans l’ordre juridique interne. Elle représente, donc, une synthèse de l’orientation de la Cour constitutionnelle italienne en matière de rapports entre droit national et sources externes – soit supranationales soit internationales – dans le domaine du droit du travail. En particulier, l’arrêt n° 194/2018 confirme la nécessité d’intégrer les différentes sources normatives et les engagements qui en résultent, en vue d’obtenir le plus haut niveau de protection possible, selon ce qu’a été déjà clairement affirmé dans plusieurs décisions précédentes, dans le sens d’un renforcement de la protection des droits. L’arrêt n° 194/2018 constitue en outre, grâce aux principes appliqués et aux techniques décisionnelles adoptées, un exemple significatif des protections que la Cour peut mettre en place malgré la crise. En effet, cette décision affirme que les prestations sociales doivent de toute façon être aptes à permettre l’intégration sociale du travailleur ; si celles réduites au minimum par le législateur ne rejoignent pas un tel objectif, elles sont évidemment inconstitutionnelles et doivent être ramenées à un niveau adéquat, conformément à l’esprit et au texte de la Constitution. En somme, le juge constitutionnel italien confirme qu’il veut être impartial, pour respecter le pouvoir discrétionnaire du législateur, mais aussi que son rôle ne peut pas être détaché de l’objectif d’égalité substantielle sculpté dans l’article 3, al. 2, de la Constitution : principe suprême à réaliser, bien que graduellement et en n’ignorant pas le principe de solidarité (article 2 de la Constitution), en particulier lorsque le pays se trouve dans une conjoncture économique et sociale difficile. De ce fait, la décision concernée démontre que la Cour constitutionnelle italienne est toujours à la recherche d’un équilibre cohérent entre les choix politiques du Parlement et son immanquable fonction de garantie des droits sociaux, en particulier au but de ne pas les faire reculer jusqu’au point d’affecter la dignité même (humaine et sociale), fondée sur le « couple axiologique fondamental » des principes de solidarité et d’égalité.
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Utilizza questo identificativo per citare o creare un link a questo documento: https://hdl.handle.net/11562/1043420
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